Dépassement plafond micro-entreprise : que faire ?

Vous approchez ou dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de votre micro-entreprise ? Rassurez-vous : c'est le signe d'une activité florissante. Mais administrativement, vous devez changer de régime fiscal. Voici exactement ce qui se passe et les options qui s'offrent à vous.

Les plafonds de la micro-entreprise en 2026

Avant de paniquer, vérifiez où vous en êtes précisément. Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise sont :

Attention : le dépassement du plafond de franchise TVA et celui de la micro-entreprise sont deux choses différentes. Vous pouvez rester en micro-entreprise tout en facturant la TVA si vous dépassez uniquement le seuil de franchise.

Notre calculateur de plafonds vous aide à suivre votre situation en temps réel.

Que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement ?

Dépassement ponctuel vs dépassement important

La loi prévoit une tolérance pour éviter qu'un bon mois ne vous fasse basculer immédiatement :

Si vous dépassez le plafond sans dépasser le seuil de tolérance (207 570 € pour la vente, 85 470 € pour les services), vous restez en micro-entreprise l'année du dépassement ET l'année suivante. Mais si vous dépassez à nouveau l'année N+1, vous sortez du régime au 1er janvier N+2.

Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous sortez immédiatement de la micro-entreprise. Le changement de régime s'applique rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours. Vous devrez alors recalculer vos cotisations et potentiellement facturer la TVA depuis le début de l'année.

Les obligations immédiates

Dès que vous constatez le dépassement :

• Vous devez déclarer votre passage à un régime réel d'imposition (dans les 15 jours suivant le dépassement en principe)
• Vous devez vous immatriculer à la TVA si ce n'était pas encore le cas
• Vous devez adapter vos factures pour inclure la TVA
• Vous devez tenir une comptabilité plus complète (livre-journal, grand livre, bilan)

Vos options après le dépassement

Plusieurs chemins s'ouvrent à vous. Chacun présente des avantages selon votre situation.

Option 1 : Rester en entreprise individuelle au régime réel

C'est la solution de continuité la plus simple administrativement. Vous conservez votre numéro SIRET et votre structure, mais vous changez simplement de régime fiscal.

Avantages : - Aucune formalité de création de société - Vous déduisez vos charges réelles (loyer, matériel, déplacements, sous-traitance...) - Parfois plus avantageux que le forfait micro si vous avez beaucoup de frais

Inconvénients : - Comptabilité plus lourde (conseillé de prendre un expert-comptable) - Imposition sur le revenu dans votre tranche marginale (potentiellement plus élevée) - Pas de protection de votre patrimoine personnel

Option 2 : Créer une EURL (à l'IR ou à l'IS)

L'EURL est une SARL à associé unique. Vous pouvez choisir l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

EURL à l'IS : - Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà - Vous vous versez un salaire (déductible) et/ou des dividendes (imposés au PFU de 30 %) - Protection du patrimoine personnel - Statut de gérant majoritaire : cotisations sociales calculées sur la rémunération uniquement

EURL à l'IR : - Fonctionne comme l'entreprise individuelle au réel (bénéfices imposés dans votre tranche) - Protection du patrimoine personnel - Possibilité de basculer à l'IS plus tard

Option 3 : Créer une SASU

La SASU (SAS à associé unique) est automatiquement soumise à l'IS.

Avantages : - Structure moderne et flexible - Vous êtes assimilé salarié : meilleure protection sociale (mais pas de chômage) - Dividendes soumis uniquement au PFU de 30 % (pas de cotisations sociales) - Protection du patrimoine personnel

Inconvénients : - Cotisations sociales plus élevées sur la rémunération (environ 82 % du net) - Formalisme plus important (PV, AG annuelle...) - Frais de création et de gestion plus élevés

Notre simulateur de statut juridique vous permet de comparer ces différentes options selon votre chiffre d'affaires et vos charges.

Comment choisir le bon statut après la micro ?

Pour vous décider, posez-vous ces questions :

Quel est votre niveau de charges ?

• Charges faibles (< 20 % du CA) : l'IS avec optimisation rémunération/dividendes est souvent intéressant
• Charges importantes (> 40 % du CA) : l'IR permet de les déduire intégralement

Combien souhaitez-vous vous verser ?

• Revenu régulier important : attention aux cotisations sociales en SASU
• Revenu variable avec dividendes : l'IS en SASU ou EURL peut être optimal
• Réinvestissement dans l'entreprise : l'IS permet de conserver les bénéfices au taux de 15 % ou 25 %

Quelle protection souhaitez-vous ?

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger (bien immobilier, épargne importante), la création d'une société (EURL ou SASU) sépare juridiquement votre activité professionnelle de vos biens personnels.

Utilisez le simulateur de charges sociales pour comparer précisément ce que vous coûtera chaque statut selon votre rémunération envisagée.

Les démarches concrètes à effectuer

Voici le calendrier et les étapes à suivre :

Si vous restez en entreprise individuelle

1. Déclarez le changement de régime auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le formulaire POi ou sur le guichet unique
2. Demandez un numéro de TVA si nécessaire (formulaire Cerfa 13958)
3. Adaptez vos factures avec la TVA et les mentions légales complètes
4. Mettez en place votre comptabilité (logiciel comptable ou expert-comptable)
5. Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée

Si vous créez une société (EURL/SASU)

1. Rédigez les statuts de votre société (seul ou avec un professionnel)
2. Déposez le capital social sur un compte bloqué
3. Publiez une annonce légale dans un journal habilité
4. Déposez votre dossier sur le guichet unique de l'INPI
5. Fermez votre micro-entreprise (déclaration de cessation d'activité)
6. Transférez vos contrats et clients vers la nouvelle structure

Timing important : prévoyez 2 à 4 semaines pour la création complète d'une société. Anticipez donc votre dépassement si possible.

Anticiper pour éviter les mauvaises surprises

Le meilleur moment pour réfléchir à votre changement de statut, c'est AVANT de dépasser les plafonds. Voici comment vous préparer :

Suivez votre CA mensuellement : dès que vous atteignez 70 % du plafond annuel, commencez à étudier vos options.

Faites vos simulations : comparez les différents régimes avec vos chiffres réels. Une différence de quelques milliers d'euros par an peut justifier un choix plutôt qu'un autre.

Préparez votre trésorerie : le changement de régime entraîne des coûts (création de société, expert-comptable, logiciels...). Provisionnez entre 1 500 € et 3 000 € selon votre choix.

Consultez un expert-comptable : un premier rendez-vous (souvent gratuit) vous permet d'obtenir une recommandation personnalisée et un devis pour l'accompagnement.

En résumé

• Le dépassement des plafonds (203 100 € en vente, 83 600 € en services) vous oblige à changer de régime fiscal, avec une tolérance la première année si vous ne dépassez pas les seuils majorés.
• Trois options principales s'offrent à vous : rester en entreprise individuelle au régime réel, créer une EURL (à l'IR ou l'IS), ou créer une SASU (à l'IS uniquement).
• Le choix dépend de votre niveau de charges, de la rémunération souhaitée et de votre besoin de protection patrimoniale. Les simulateurs en ligne vous aident à comparer les options selon vos chiffres réels.
• Anticipez votre changement de statut dès que vous atteignez 70 % des plafonds pour éviter les démarches en urgence et choisir sereinement la meilleure structure pour développer votre activité.