Dépassement seuil TVA micro-entreprise : que faire ?

Que se passe-t-il concrètement quand vous dépassez le seuil de TVA ?

Vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA ? Rassurez-vous, ce n'est pas une catastrophe, mais vous devez agir rapidement. En 2026, ces seuils sont fixés à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services. Dès le dépassement, vous basculez dans un régime avec TVA, ce qui change votre façon de facturer et de gérer votre comptabilité.

La bonne nouvelle : vous disposez généralement d'un délai et de marges de tolérance selon votre situation. L'essentiel est de comprendre les règles pour anticiper et vous adapter en douceur.

Les seuils de TVA à connaître en micro-entreprise

Les deux niveaux de seuils

La réglementation française prévoit un système à deux étages pour la franchise de TVA :

Le seuil de franchise correspond au chiffre d'affaires en dessous duquel vous ne facturez pas la TVA. Le seuil de tolérance vous offre une année supplémentaire de franchise si vous le dépassez pour la première fois, à condition de rester sous ce second plafond.

La différence avec les plafonds de la micro-entreprise

Attention à ne pas confondre : les seuils de TVA (85 000 € et 37 500 €) sont différents des plafonds du régime micro-entreprise qui sont de 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services en 2026.

Vous pouvez donc rester en micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA. C'est une situation courante pour les entrepreneurs qui se développent.

Que faire selon votre situation de dépassement ?

Premier dépassement du seuil de franchise

Si vous dépassez 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services) pour la première fois, mais restez sous le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €), vous conservez votre franchise de TVA jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Cette période de grâce vous permet de vous préparer sereinement à la transition.

Vos actions à mener : - Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises - Prévenir vos clients de la future application de la TVA sur vos factures - Vous renseigner sur les déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) - Adapter vos prix pour absorber ou répercuter la TVA

Dépassement du seuil de tolérance

Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, la situation est plus urgente. Vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Exemple concret : vous êtes prestataire de services et atteignez 42 000 € de chiffre d'affaires le 15 juin. Vous devez appliquer la TVA sur toutes vos factures à partir du 1er juin, y compris celle qui vous a fait dépasser le seuil.

Vous disposez d'un délai pour déclarer ce dépassement auprès de votre centre des impôts, mais l'application de la TVA est immédiate.

Dépassement répété

Si vous avez déjà bénéficié de la tolérance l'année précédente et que vous dépassez à nouveau le seuil de franchise (même sans atteindre le seuil de tolérance), vous basculez automatiquement à la TVA au 1er janvier.

Cette règle empêche de naviguer indéfiniment entre les deux seuils.

Les conséquences pratiques du passage à la TVA

Sur vos factures

Vos factures devront désormais comporter : - Votre numéro de TVA intracommunautaire - Le taux de TVA appliqué (généralement 20 %) - Le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC séparément

Vous ne pourrez plus mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Sur votre trésorerie

Passage à la TVA signifie que vous : - Collectez la TVA auprès de vos clients (vous l'ajoutez à vos prix) - Récupérez la TVA sur vos achats professionnels (fournitures, équipements, frais) - Reversez la différence à l'État via des déclarations régulières

Ce mécanisme peut être neutre, voire avantageux si vous avez beaucoup d'achats professionnels. En revanche, il complexifie votre gestion et peut impacter votre trésorerie si vous ne provisionnez pas correctement la TVA collectée.

Sur vos charges sociales

Bonne nouvelle : vos cotisations sociales restent calculées sur votre chiffre d'affaires hors taxes. Si vous facturez 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT avec TVA à 20 %), vous paierez vos cotisations uniquement sur les 1 000 € HT.

Les taux de cotisations en micro-entreprise restent inchangés : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC et 25,6 % pour les services BNC. Vous pouvez vérifier l'impact sur votre situation avec notre simulateur de charges sociales.

Faut-il changer de régime fiscal ?

Rester en micro-entreprise avec TVA

C'est tout à fait possible tant que vous ne dépassez pas les plafonds de la micro-entreprise (203 100 € ou 83 600 € selon votre activité). Cette option présente des avantages : - Conservation de la simplicité comptable de la micro-entreprise - Pas de bilan annuel à produire - Déclaration de revenus simplifiée

Mais aussi des inconvénients : - Impossibilité de déduire vos frais réels - Gestion de la TVA en plus de la simplicité micro - Rentabilité parfois limitée si vos charges sont élevées

Basculer vers un régime réel

Au-delà d'un certain niveau d'activité, le passage à une entreprise individuelle au réel ou à une société (EURL, SASU) peut devenir plus avantageux. Ces régimes permettent : - La déduction de toutes vos charges réelles (loyer, matériel, déplacements, repas...) - L'optimisation fiscale si vos marges sont importantes - Une crédibilité renforcée auprès de certains clients

Le passage à l'impôt sur les sociétés offre également des taux attractifs : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.

Notre simulateur de statut juridique vous aide à comparer les différentes options selon votre chiffre d'affaires et vos charges.

Anticiper pour éviter les mauvaises surprises

Suivez votre chiffre d'affaires régulièrement

Utilisez le calculateur de plafonds pour connaître votre situation en temps réel. Un suivi mensuel vous permet d'anticiper un éventuel dépassement et de prendre les bonnes décisions.

Si vous approchez des seuils en octobre ou novembre, vous pouvez par exemple : - Reporter certaines facturations sur l'année suivante - Refuser temporairement de nouvelles missions - Vous préparer activement au passage à la TVA

Adaptez votre tarification

Si vous savez que vous passerez à la TVA l'année prochaine, anticipez dans vos discussions commerciales. Expliquez à vos clients professionnels que vos tarifs TTC augmenteront, mais que pour eux (s'ils récupèrent la TVA), le coût réel reste identique.

Pour les particuliers qui ne récupèrent pas la TVA, l'augmentation est réelle. Vous devrez choisir entre : - Augmenter vos prix TTC de 20 % (et risquer de perdre des clients) - Absorber partiellement la TVA en réduisant votre marge - Trouver un équilibre en augmentant modérément

Préparez votre changement de régime

Si vous envisagez de quitter la micro-entreprise, commencez les démarches avant la fin de l'année civile. Le changement de régime prend effet au 1er janvier suivant si vous en faites la demande avant le 31 décembre.

En résumé

• Les seuils de franchise TVA sont de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) en 2026, avec des seuils de tolérance à 93 500 € et 41 250 € qui offrent un an de répit au premier dépassement
• Dès le dépassement, vous devez demander un numéro de TVA et adapter vos factures, mais vos cotisations sociales restent calculées sur le chiffre d'affaires HT
• Vous pouvez rester en micro-entreprise avec TVA jusqu'aux plafonds de 203 100 € ou 83 600 €, mais un passage au régime réel devient souvent plus avantageux au-delà des seuils de TVA
• Anticipez en suivant votre CA régulièrement et préparez vos clients aux changements tarifaires pour éviter les complications de trésorerie et commerciales