Facture d'acompte auto-entrepreneur : guide complet 2026

Une facture d'acompte auto-entrepreneur est un document qui constate le paiement partiel d'une prestation ou d'une vente avant sa réalisation complète. Elle est obligatoire dès qu'un client vous verse une somme d'argent avant la livraison finale, et elle doit respecter les mêmes règles de forme qu'une facture classique.

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte exactement ?

L'acompte est une somme versée par le client avant la fin de la prestation, en garantie de son engagement. Contrairement aux idées reçues, ce n'est pas une option de confort : dès qu'un professionnel encaisse de l'argent, il doit émettre une facture, même partielle.

En pratique, cela concerne surtout :

• les prestations longues (travaux, développement web, prestations de conseil sur plusieurs mois),
• les commandes avec engagement de matériel ou de matières premières,
• les missions où le client souhaite sécuriser une réservation de créneau.

À ne pas confondre avec les arrhes, qui permettent à chaque partie de se désengager (le client perd les arrhes, le professionnel les rembourse au double), alors que l'acompte engage fermement les deux parties.

Les mentions obligatoires sur une facture d'acompte

Une facture d'acompte suit les mêmes règles qu'une facture standard, avec quelques précisions supplémentaires. Elle doit comporter :

• votre nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN,
• le numéro et la date de la facture,
• l'identité complète du client,
• la mention explicite "facture d'acompte",
• le montant total du devis ou de la prestation prévue,
• le montant de l'acompte demandé, en euros et en pourcentage du total si possible,
• la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous êtes en franchise de TVA,
• les conditions de paiement et la date d'échéance.

Si vous n'êtes pas encore équipé, le générateur de facture permet de créer une facture d'acompte conforme en quelques minutes, avec toutes les mentions légales déjà intégrées.

Faut-il un devis avant la facture d'acompte ?

Ce n'est pas obligatoire légalement pour la plupart des prestations de services, mais c'est fortement recommandé. Le devis sert de référence pour calculer le pourcentage de l'acompte et pour éviter tout litige sur le montant total dû.

Comment calculer le montant de l'acompte ?

Il n'existe pas de taux légal imposé. En pratique, les usages courants se situent entre 20 % et 50 % du montant total de la prestation, selon la durée du projet et le risque pris. Pour un projet de plusieurs mois, il est courant de fractionner en plusieurs acomptes intermédiaires, puis une facture de solde à la fin.

Exemple concret : pour une prestation de 3 000 € HT, un acompte de 30 % représente 900 €. La facture d'acompte mentionne ces 900 € facturés, et la facture finale reprendra le montant total moins l'acompte déjà versé.

Facture d'acompte, chiffre d'affaires et charges sociales

C'est le point qui pose le plus de questions en micro-entreprise. En auto-entreprise, le chiffre d'affaires est déclaré et les cotisations sont calculées selon un principe d'encaissement : dès que l'acompte est encaissé, il entre dans le chiffre d'affaires du mois ou du trimestre concerné, même si la prestation n'est pas terminée.

Cela signifie concrètement que :

• l'acompte encaissé doit être déclaré à l'URSSAF sur la période où il a été reçu,
• les cotisations sociales s'appliquent immédiatement sur ce montant,
• le solde encaissé plus tard sera déclaré séparément, à la période correspondante.

Les taux de cotisations sociales en micro-entreprise restent inchangés selon l'activité exercée :

Ces pourcentages s'appliquent sur chaque encaissement, acompte compris. Pour anticiper le montant réel de vos cotisations sur un projet facturé en plusieurs fois, le simulateur de charges sociales permet de faire le calcul rapidement selon votre activité.

Attention également aux plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, qui incluent bien sûr les acomptes encaissés. Les seuils 2026-2028 sont fixés à 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services. Le calculateur de plafonds aide à suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires cumulé sur l'année.

Facture d'acompte et TVA en micro-entreprise

Tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base de TVA, fixés à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services, vous ne facturez pas de TVA, y compris sur les acomptes. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit alors figurer sur chaque facture d'acompte.

Si vous dépassez ces seuils en cours d'année, la TVA devient applicable dès le dépassement, y compris sur les acomptes encaissés après le franchissement du seuil. Il faut alors adapter vos prochaines factures d'acompte en conséquence, en ajoutant la TVA correspondante.

Facture d'acompte vs facture de solde

Ces deux documents sont complémentaires et ne doivent pas être confondus dans votre comptabilité :

Chaque facture d'acompte garde sa propre numérotation dans votre séquence de facturation, au même titre qu'une facture classique. Il ne faut jamais réutiliser un numéro de facture, même pour un acompte lié au même client.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de déclarer l'acompte encaissé au moment où il est reçu, et le reporter à tort au moment du solde.
• Ne pas mentionner clairement "facture d'acompte" sur le document, ce qui peut créer une confusion avec une facture définitive.
• Omettre la mention de franchise de TVA quand elle s'applique encore.
• Oublier d'inclure l'acompte dans le suivi du chiffre d'affaires cumulé par rapport aux plafonds micro-entreprise.
• Ne pas conserver une trace claire du lien entre facture d'acompte et facture de solde, ce qui complique la gestion comptable en fin d'année.

Si votre activité se développe et que les acomptes deviennent réguliers avec des montants importants, il peut être utile de comparer les options avec le simulateur de statut juridique, notamment pour évaluer l'intérêt d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, taxée à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis à 25 % au-delà, avec une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Les créateurs d'entreprise récents peuvent aussi vérifier leur éligibilité à une réduction de charges sociales via le test ACRE.

En résumé

• La facture d'acompte est obligatoire dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la fin de la prestation.
• Elle doit comporter la mention explicite "facture d'acompte", le montant total prévu et le montant encaissé.
• L'acompte entre dans le chiffre d'affaires déclaré à la date d'encaissement, avec des cotisations sociales de 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % selon l'activité.
• Sous les seuils de franchise de TVA (85 000 € ou 37 500 €), aucune TVA n'est due sur l'acompte, sous réserve de la mention légale correspondante.