Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires en 2026

En tant qu'auto-entrepreneur, chaque facture que vous émettez doit comporter des mentions légales précises. Oublier l'une d'entre elles vous expose à une amende de 75 € par mention manquante, pouvant aller jusqu'à 750 € en cas de récidive dans les deux ans. Voici exactement ce que vous devez faire figurer sur vos factures pour être en conformité.

Les mentions générales obligatoires sur toute facture

Quelle que soit votre activité, certaines informations doivent impérativement apparaître sur vos factures d'auto-entrepreneur.

Vos informations d'identification

• Nom et prénom (ou dénomination sociale si vous en avez une)
• Adresse complète de votre domicile ou siège social
• Numéro SIRET à 14 chiffres
• Numéro de téléphone ou adresse email (au moins un moyen de vous joindre)

Si vous exercez une activité artisanale et êtes inscrit au répertoire des métiers, vous devez également mentionner votre numéro RM. Pour une activité commerciale avec inscription au RCS, indiquez votre numéro RCS suivi de la ville du greffe.

Les informations relatives à la facture

• Numéro unique de facture suivant une séquence chronologique continue et sans rupture
• Date d'émission de la facture
• Date de la vente ou prestation de service (si différente de la date d'émission)
• Identité complète du client : nom/dénomination, adresse

Le descriptif de la prestation

Votre facture doit détailler précisément ce que vous facturez :

• Désignation claire de chaque produit vendu ou service rendu
• Quantité et prix unitaire hors taxes pour chaque ligne
• Montant total hors taxes
• Montant total TTC (toutes taxes comprises)

Les mentions spécifiques au statut d'auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise impose des mentions particulières qui vous distinguent des autres statuts.

La mention de franchise en base de TVA

Si vous ne facturez pas de TVA (ce qui est le cas de la majorité des auto-entrepreneurs), vous devez obligatoirement indiquer :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention précise à votre client qu'il ne peut pas récupérer de TVA sur votre facture. Elle fait référence à la franchise en base de TVA, qui s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services.

Attention : si vous dépassez ces seuils ou optez volontairement pour la TVA, vous devez alors facturer la TVA normalement et cette mention disparaît.

L'assurance professionnelle (si applicable)

Si votre activité nécessite une assurance professionnelle obligatoire (professions du bâtiment, santé, conseil, etc.), vous devez mentionner :

• Le nom et l'adresse géographique de votre assureur
• La couverture géographique de votre contrat

Cette obligation concerne notamment les activités artisanales du bâtiment, les professionnels de santé, les agents immobiliers, ou encore certains consultants.

Les conditions de paiement à préciser

La réglementation impose de clarifier les modalités de règlement sur chaque facture.

Délai et mode de paiement

Vous devez indiquer :

• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (si vous en proposez)
• Le délai de paiement accordé au client
• Les modalités de paiement acceptées (virement, chèque, espèces dans la limite de 1 000 €)

Pour les prestations entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours (ou 45 jours fin de mois dans certains secteurs).

Les pénalités de retard

Chaque facture professionnelle doit mentionner :

• Le taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif (minimum : taux BCE + 10 points)
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de retard

Exemple de formulation : « En cas de retard de paiement, application de pénalités au taux de 12 % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

Les mentions facultatives mais recommandées

Bien que non obligatoires, certaines informations facilitent la gestion et rassurent vos clients.

Informations pratiques

• Votre adresse email professionnelle et numéro de téléphone
• Un RIB pour faciliter les virements
• Votre logo et éléments graphiques pour une image professionnelle
• Les références d'un devis accepté ou d'un bon de commande

Si vous souhaitez créer rapidement des factures conformes avec toutes ces mentions, notre générateur de facture intègre automatiquement tous les champs obligatoires.

Pour les prestations ACRE

Si vous bénéficiez de l'ACRE (aide à la création d'entreprise qui réduit vos charges sociales la première année), aucune mention particulière n'est requise sur vos factures. Cette information reste entre vous et l'URSSAF. Vous pouvez vérifier votre éligibilité avec notre test ACRE.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Conserver vos factures : une obligation légale

Au-delà de l'émission correcte de vos factures, vous devez les conserver pendant 10 ans. Cette obligation vaut pour les factures émises comme pour celles reçues.

Conservez-les de préférence en version papier ET numérique. En cas de contrôle fiscal ou URSSAF, vous devrez être en mesure de présenter l'intégralité de votre facturation.

La numérotation séquentielle de vos factures doit être sans rupture : F001, F002, F003, etc. Aucun doublon ou saut de numéro n'est autorisé. Si vous annulez une facture, conservez-la avec la mention « annulée » et créez une facture d'avoir.

Pour mieux comprendre l'impact de votre chiffre d'affaires sur vos charges, notre simulateur de charges sociales vous permet de calculer précisément ce que vous devrez à l'URSSAF selon votre activité. Rappelons qu'en 2026, les taux de charges sociales s'élèvent à 12,3 % du CA pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC et 25,6 % pour les activités libérales BNC.

En résumé

• Toute facture d'auto-entrepreneur doit comporter : vos coordonnées complètes avec SIRET, un numéro unique séquentiel, l'identité du client, le détail de la prestation avec prix HT et TTC, et les conditions de paiement avec pénalités de retard.
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire si vous êtes en franchise en base de TVA, soit sous les plafonds de 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services).
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur toutes vos factures professionnelles, même si vous travaillez avec des particuliers.
• Conservez toutes vos factures pendant 10 ans et maintenez une numérotation sans rupture pour éviter tout problème lors d'un contrôle.