Franchise de TVA auto-entrepreneur : seuils et règles 2026

La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant qu'ils restent sous certains plafonds de chiffre d'affaires. En 2026, ces seuils s'élèvent à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services. Respecter ces limites vous évite la complexité de la déclaration de TVA, mais impose aussi certaines obligations.

Qu'est-ce que la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les petites entreprises de déclarer et de reverser la TVA à l'État. Concrètement, si vous êtes sous ce régime :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients (pas de ligne TVA sur vos factures)
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
• Vous devez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Ce régime s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, sauf s'ils demandent explicitement à être soumis à la TVA. L'avantage principal : une gestion simplifiée et des prix plus compétitifs pour vos clients particuliers.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Les plafonds de franchise de TVA varient selon la nature de votre activité. Attention, ils sont différents des plafonds du régime micro-entreprise.

Tableau des seuils applicables

Le seuil majoré : comment ça fonctionne ?

Le seuil majoré correspond à une zone de tolérance. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise de TVA l'année en cours. En revanche, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Exemple concret : Vous êtes consultant et réalisez 39 000 € de CA en 2026. Vous avez dépassé les 37 500 € mais restez sous les 41 250 €. Vous ne facturez pas de TVA en 2026, mais devrez le faire dès janvier 2027.

Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous basculez immédiatement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Franchise de TVA vs plafonds micro-entreprise

Ne confondez pas les seuils de franchise de TVA avec les plafonds du régime micro-entreprise. Ce sont deux mécanismes distincts :

Plafonds micro-entreprise 2026 : - Vente de marchandises : 203 100 € - Prestations de services : 83 600 €

Seuils franchise de TVA 2026 : - Vente de marchandises : 85 000 € - Prestations de services : 37 500 €

Vous pouvez donc être auto-entrepreneur avec TVA. C'est le cas si votre CA dépasse les seuils de franchise mais reste sous les plafonds micro-entreprise. Vous continuez à bénéficier du calcul simplifié des charges sociales, mais vous devez gérer la TVA.

Pour estimer vos charges selon différents scénarios, notre simulateur de charges sociales vous permet de comparer votre situation avec ou sans TVA.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

Les avantages

• Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA à remplir mensuellement ou trimestriellement
• Prix plus attractifs : vos tarifs HT sont vos tarifs définitifs, un atout face aux clients particuliers
• Trésorerie : vous encaissez la totalité sans avoir à provisionner la TVA à reverser
• Gain de temps : moins de paperasse comptable à gérer

Les inconvénients

• Pas de récupération de TVA : vous payez la TVA sur vos achats sans pouvoir la déduire
• Moins compétitif en B2B : les entreprises assujetties préfèrent souvent récupérer la TVA
• Limitation du CA : vous devez surveiller constamment vos seuils
• Investissements plus coûteux : tout achat professionnel inclut une TVA non récupérable

Quand choisir volontairement d'être assujetti à la TVA ?

Même si vous êtes sous les seuils, vous pouvez renoncer à la franchise de TVA. Cette option devient intéressante dans plusieurs situations :

Si vous avez des investissements importants : achat de matériel, véhicule, ordinateurs. Vous récupérez alors 20% du prix HT.

Si vos clients sont majoritairement des professionnels : ils récupèrent la TVA, donc votre prix HT est ce qui compte pour eux.

Si vos charges professionnelles sont élevées : loyer de local, abonnements, fournitures. Plus vous dépensez, plus la récupération de TVA devient avantageuse.

Calcul à faire : comparez la TVA que vous collecteriez sur vos ventes avec la TVA que vous récupéreriez sur vos achats. Si la seconde est supérieure ou proche, l'assujettissement peut être rentable.

Notez que cette option vous engage pour 2 ans minimum. Vous ne pouvez pas changer d'avis tous les mois.

Comment surveiller vos seuils ?

Le dépassement des seuils peut survenir plus vite que prévu. Voici comment garder le contrôle :

Suivez votre CA mensuellement

Tenez un tableau de suivi avec : - Le CA mensuel - Le CA cumulé depuis le 1er janvier - La distance avec le seuil de base et le seuil majoré

Notre calculateur de plafonds vous aide à visualiser votre marge de manœuvre en temps réel.

Anticipez les gros contrats

Si un client vous propose une mission importante qui vous ferait dépasser le seuil, posez-vous la question : vaut-il mieux : - Refuser ou reporter une partie à l'année suivante ? - Accepter et basculer à la TVA ? - Facturer une partie via une autre structure ?

Préparez le passage à la TVA

Si vous approchez des seuils, anticipez la transition : - Ouvrez un compte TVA auprès des impôts - Familiarisez-vous avec les déclarations CA3 - Adaptez vos tarifs pour maintenir votre marge - Mettez à jour vos modèles de facture avec les lignes de TVA

Notre générateur de facture s'adapte automatiquement selon que vous êtes en franchise ou assujetti à la TVA.

Les obligations légales en franchise de TVA

Même en franchise, vous devez respecter certaines règles :

Sur vos factures, vous devez obligatoirement mentionner : - La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" - Votre numéro SIREN - Vos coordonnées complètes - Les éléments d'identification du client

En cas de dépassement, vous devez : - Déclarer votre assujettissement à la TVA dans les 30 jours - Commencer à facturer la TVA selon les règles de basculement - Effectuer vos déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles

Conservation des documents : gardez toutes vos factures et justificatifs pendant au moins 10 ans, que vous soyez en franchise ou non.

En résumé

• La franchise de TVA vous dispense de facturer la TVA si votre CA reste sous 85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les services en 2026
• Un seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) offre une zone tampon : si vous le dépassez, vous basculez à la TVA l'année suivante ou immédiatement selon le moment
• Ce régime est idéal pour débuter et travailler avec des particuliers, mais peut devenir limitant si vous investissez beaucoup ou travaillez en B2B
• Surveillez vos seuils régulièrement et anticipez le passage à la TVA pour éviter les mauvaises surprises administratives et financières